Démarches Pacte Civile de Solidarité - PACS
Mes démarches
Démarches concernant le Pacte Civile de Solidarité - PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS en quelques questions :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.
Les partenaires liés par un Pacs ont des obligations réciproques. Le Pacs produit également des effets sur les droits sociaux et salariaux, les biens, le logement des partenaires et en matière fiscale. En revanche, la conclusion d’un Pacs ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.
Les personnes liées par un Pacs peuvent souhaiter modifier les conditions d’organisation de leur vie commune. Elles doivent dans ce cas rédiger ou faire rédiger une convention modificative de leur Pacs initial, puis la faire enregistrer. La démarche de modification est effectuée au même endroit que le Pacs initial. La modification du Pacs ne prend effet entre les partenaires qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Vous serez ensuite convoqué à une journée d’information (Journée défense et citoyenneté), à la suite de laquelle vous sera remis un Certificat de participation.
Attention : la participation à la JDC est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Comment se pacser à la Mairie ?
Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.
Contactez la Mairie.
Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
Des documents supplémentaires sont demandés si vous êtes dans l’une des situations suivantes : divorcé(e), veuf ou veuve.
Vous serez ensuite convoqué conjointement par rendez-vous afin de valider vos démarches en personne avec un Officier d’Etat Civil à la Mairie.
Info +
Découvrez encore plus d’informations sur le site des services publics.